Résolution 2007
Dans le cadre de son congrès des 21 et 22 septembre 2007, à Lucerne, la Société suisse des juristes a, suite au rapport du Prof. Bénédict Foëx sur le droit des sûretés mobilières, adopté à l'attention du Conseil fédéral et des Chambres fédérales une résolution ayant la teneur suivante:

1.Le droit des sûretés mobilières selon le Code civil nécessite une réforme
2.Le législateur est invité à examiner l'introduction d'une hypothèque mobilière générale dans le Code civil.

Résolution 2003
Résolution adoptée sur la révision du droit de la responsabilité civile dans le cadre du congrès de la Société suisse des juristes, les 26 et 27 septembre 2003 à Brunnen. résolution 2003